Une ordonnance du 14 février 2025 du tribunal judiciaire de Nanterre pose comme norme que le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle en entreprise sans consulter le CSE constitue une infraction aux obligations de l’employeur, et ce même à l’état de test ou de phase pilote.
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IA en entreprise, la jurisprudence française qui change la donne, et pas dans une moindre mesure …
