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Point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation …
Le point de départ du délai de prescription de 5 ans applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l'article…
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Les États-Unis financent l’action du Conseil de l’Europe contre la cybercriminalité …
Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a accordé une contribution volontaire de 2 036 671,06 € pour soutenir l'action du Conseil…
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Cyber Commanders Forum : plus de 40 pays réunis en Espagne pour aborder la cyberdéfense dans les armées …
Le général de corps d’armée (GCA) Aymeric Bonnemaison, commandant du commandement de la cyberdéfense des armées, s’est rendu en Espagne…
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Partage des données : Revolut demande au géant américain Meta de rembourser les victimes de fraude …
La banque en ligne britannique Revolut a interpellé jeudi Meta pour lui demander de rembourser les victimes de fraude, plutôt…
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Cybercriminalité: les pistes pour booster l’action judiciaire …
Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face…
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L’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture …
L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne…
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