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En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas…
Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à…
AUDIO • Profession détective, épisode 2/4 : Sur les lieux de l’enquête. Une série inédite proposée par France Culture. Écoutez…
Les enquêtes en open source – fondées sur la collecte d’informations disponibles sur Internet – sont de plus en plus…