Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle de la caution. Elle précise que cette preuve ne peut être valablement apportée par un constat d’huissier, malgré l’efficacité attachée à ce procédé, l
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Cautionnement : limite à la force probante du constat d’huissier pour la preuve de l’obligation d’information annuelle …
