Le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre d’une action pour discrimination syndicale, en posant des garde-fous contre les abus de production de preuves contenant des données sensibles
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Droit à la preuve et RGPD : règles en cas de discrimination …
