RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE. Renforcement des échanges d’information entre administrations, accroissement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF, sanctions accrues contre les fraudeurs… La proposition de loi Cazenave adoptée en commission mixte paritaire, le 6 mai 2025, donne les moyens législatifs aux administrations et aux services de l’État de lutter plus effacement contre les fraudes. En particulier celles visant les CEE ou MaPrimeRenov’.
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Fraudes aux aides publiques : le texte de loi dans sa dernière ligne droite au Parlement …
