Le site Doctrine.fr condamné pour « concurrence déloyale » …

Le site Doctrine.fr condamné pour « concurrence déloyale » ...

La Cour d’appel de Paris a infirmé en partie le jugement en première instance qui avait débouté en février 2023 les éditeurs juridiques historiques, estimant que la start-up du droit avait collecté de manière illicite des milliers de décisions de justice.
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